Catégorie : Actualité

Le commissariat de Mantes-la-Jolie nous informe de son intention de renforcer les contrôles de conformité concernant les usagers de trottinettes électriques (EDPM) sur le territoire de nos communes.

Conformément à la réglementation en vigueur, voici un rappel des points importants à prendre en compte en ce qui concerne les EDPM, notamment pour l’assurance responsabilité civile et les mesures à prendre en cas d’infraction.

        1.      Assurance Responsabilité Civile pour les EDPM

Conformément à l’article R.311-1 6.15 du Code de la route, les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. En conséquence, tout propriétaire ou utilisateur d’un EDPM doit être couvert par une assurance responsabilité civile, comme stipulé à l’article L.211-1 du Code des assurances.
Il est essentiel que tous les usagers de trottinettes électriques soient conscients de cette obligation légale.

        2.      Infraction liée à l’absence d’assurance pour les EDPM

Il convient de noter qu’il n’existe pas d’infraction spécifique dédiée aux EDPM dans le Code de la route. Toutefois, le fait de circuler avec un EDPM sans assurance est considéré comme un délit, conformément à l’article L.324-2 du Code de la route, tel que précisé dans la base de données Natinf (référence 6163).

        3.      Procédure en cas d’infraction

En l’absence de textes spécifiques pour les EDPM, il est recommandé de suivre la même procédure que pour les autres véhicules motorisés en cas d’infraction. Les dispositions relatives à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules sont prévues par le Code de la route aux articles L.325-1 et suivants, ainsi qu’aux articles R.325-1 et suivants. Par conséquent, en cas de constatation d’une infraction liée à l’absence d’assurance pour un EDPM, il est possible de procéder à l’immobilisation de l’engin conformément à ces dispositions légales.

Conformément aux exigences réglementaires qui imposent une harmonisation de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à l’échelle de l’EPCI, un nouveau taux de TEOM s’appliquera dès 2024 pour tous les propriétaires.

TEOM : la taxe qui finance la collecte et le traitement des déchets

Pour financer la collecte des déchets ménagers, chaque foyer doit s’acquitter annuellement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Tous les propriétaires d’un logement accessible par le service public de gestion des déchets sont concernés, qu’il s’agisse de leur résidence principale, secondaire ou d’un bien qu’ils proposent à la location. Les locataires – quant à eux – peuvent voir cette taxe se répercuter sur les charges locatives transmises par leur propriétaire.

C’est la principale source de financement pour la collecte et le traitement des déchets. Cela inclut les services suivants :

• le transport vers les sites de traitement
• le traitement (incinération, enfouissement ou recyclage)
• les équipements de collecte (bacs ou points d’apport volontaire)
• le fonctionnement des déchèteries
• les dispositifs de compostage
• la sensibilisation et la communication (animations et actions sur la prévention des déchets, sur les consignes de tri…)

Actuellement, sur le territoire de GPS&O, 30 taux de TEOM co-existent avec un niveau souvent en inadéquation avec le service rendu à l’habitant. L’harmonisation de cette taxe imposée par la loi NOTRe est l’occasion pour la Communauté urbaine, en charge de la gestion des déchets des ménages, de mettre en place un nouveau système fondé sur une équité de traitement entre communes, en ajustant le taux de TEOM au niveau de service.

Une nouvelle politique tarifaire équitable

La Communauté urbaine GPS&O a confié il y a plus d’un an à un groupe de travail composé d’élus des différents groupes politiques et des différents territoires la charge de réfléchir à l’évolution des services et des taux associés.

Les propositions ont été soumises à la validation des maires et ont permis de laisser le choix à chaque commune entre 4 niveaux de service associés à des taux correspondants sur la base d’une offre socle et de prestations optionnelles. Ce choix a fait l’objet d’une délibération en Conseil communautaire le 12 octobre 2023.

Un nouveau taux pour une offre de service adaptée aux besoins de la commune

Jusque-là de 10,9 %, la nouvelle TEOM appliquée sur notre commune sera de 7,52 %.

Ce nouveau taux, en vigueur à compter d’octobre 2024, garantit un socle de service commun correspondant aux services essentiels à l’habitant, et qui est mis œuvre dans l’ensemble de communes du territoire, soit :

• La collecte en porte-à-porte aux fréquences habituelles et le traitement pour :
• les ordures ménagères : 1 fois par semaine en habitat individuel / 2 fois par semaine en habitat collectif ;
• les emballages et papiers : tous les 15 jours en habitat individuel / 1 fois par semaine en habitat collectif ;
• La collecte du verre en points d’apport volontaire ;
• La pré-collecte, incluant la fourniture des bacs et des bornes d’apport volontaire ;
• L’accès aux 12 déchèteries, pour déposer notamment les encombrants et les déchets végétaux, et le traitement associé des déchets ;
• La distribution de composteurs et la mise à disposition de broyeurs pour la gestion des déchets végétaux pour réduire leur production ;
• Des actions de sensibilisation et de communication pour favoriser la réduction des déchets.

Quid de la situation à Issou ?

Issou a par ailleurs fait le choix d’ajouter à ce socle, une offre de service supplémentaire :

• la collecte en porte-à-porte des encombrants : 1 fois par trimestre en habitat individuel / 1 fois par mois en habitat collectif.
• la collecte en porte-à-porte des végétaux tous les 15 jours de la mi-mars à la fin novembre.

« La proposition « à la carte » a permis de laisser la liberté aux Maires de décider, à partir d’un socle commun, du niveau de service le plus adapté à leur commune, avec un taux de TEOM correspondant. Un enjeu d’autant plus complexe que sur un territoire aussi hétérogène que le nôtre, l’harmonisation ne doit pas être synonyme d’uniformisation mais bien d’équité », souligne Cécile Zammit-Popescu.

Augmentation continue de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) relative à la gestion des déchets (enfouissement et incinération), hausse des prix de l’énergie et des matières premières, des prestations de services (collecte et traitement)… La compétence déchets doit de plus en plus faire face à des dépenses liées à un contexte national contraint.

La maîtrise des coûts est par conséquent un chantier plus que jamais prioritaire pour la Communauté urbaine.

Pour rééquilibrer un budget déjà déficitaire, plusieurs leviers sont pointés par la CU en plus de la revalorisation de la TEOM :

• Accélérer la politique de réduction des déchets avec un objectif de – 20% des ordures ménagères résiduelles d’ici 2030 ;
• Confier à un seul prestataire l’ensemble des modes de traitement des déchets ;
• Harmoniser la gestion des déchets non-ménagers (professionnels, administrations…).

Avec les nouveaux taux, la recette issue de la TEOM augmentera de 9,2 M€ en 2024, ce qui ne compensera qu’en partie l’augmentation des coûts structurels. La Communauté urbaine a souhaité alléger la pression fiscale sur les ménages en maintenant 8 M€ de déficit résiduel qui continuera d’être financé par le budget principal de GPS&O.

Par ailleurs, afin d’amortir pour les ménages les hausses de taux prévues, GPS&O prévoit de redistribuer 7,2 M€ par an à la cinquantaine de communes concernées pour que celles-ci puissent baisser leur impôt foncier communal.

Retrouvez la FAQ sur les déchets