Des changements pour les demandes d’autorisations d’urbanisme

Dans le cadre du transfert de la Taxe d’aménagement au 1er septembre 2022, deux modifications sont à noter pour les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Premier changement : vous n’avez plus à renseigner la Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI), sauf cas particuliers. Pour rappel, la DENCI est le volet fiscal qui fait partie intégrante du formulaire CERFA.

En revanche,  concernant les demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme déposée avant cette date, il faudra continuer à renseigner la DENCI.

Des contrôles sont réalisés par l’Administration pour vérifier la cohérence des éléments déclarés avec les travaux réalisés.

Déclaration auprès des services fiscaux

Seconde évolution : sauf cas particulier (exonérations prévues par le Code d’urbanisme), pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, vous devrez réaliser votre déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction.

Pour ce faire, rendez-vous sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

AUTORISATIONS d’Urbanisme

Tout changement physique de l’environnement d’une propriété nécessite le montage d’un dossier :  https://gpseo.fr/vivre-et-habiter/plui-et-permis-de-construire/autorisations-durbanisme

💡 Bon à savoir 😉

=) établir en mairie une demande préalable de travaux pour :

  • Pose de velux, volets, clôture
  • Travaux de peinture de volets, fenêtres, façade, création de piscine t(semi enterrée, enterré de surface inférieure ou égale à 10 000 m2)
  • Installation de panneaux solaires, pompe à chaleur, tuyauterie poêle à granules,

=) remplir un dossier de permis de construire (PC) pour toute construction (y compris piscine surface supérieure à 10 000 m2)  nouvelle ou travaux qui modifient ou agrandissent une propriété existante en changeant son aspect visuel.

Le Service Urbanisme communal vérifiera avec le demandeur la bonne complétude du dossier avant envoi au référent instructeur de la C.U GPSEO.

N’hésitez pas à demander un rendez-vous préalable sur urbanisme@mairie-issou.fr pour tout projet que vous nourrissez pour votre propriété.