Dans le cadre du transfert de la Taxe d’aménagement au 1er septembre 2022, deux modifications sont à noter pour les demandes d’autorisations d’urbanisme.
Premier changement : vous n’avez plus à renseigner la Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI), sauf cas particuliers. Pour rappel, la DENCI est le volet fiscal qui fait partie intégrante du formulaire CERFA.
En revanche, concernant les demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme déposée avant cette date, il faudra continuer à renseigner la DENCI.
Des contrôles sont réalisés par l’Administration pour vérifier la cohérence des éléments déclarés avec les travaux réalisés.
Déclaration auprès des services fiscaux
Seconde évolution : sauf cas particulier (exonérations prévues par le Code d’urbanisme), pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, vous devrez réaliser votre déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction.
Pour ce faire, rendez-vous sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
