Instauration d’une obligation de déclaration préalable pour division parcellaire
Retrouvez la délibération votée le 27 mai 2024 en Conseil municipal :
Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Depuis la création de la Communauté urbaine Grand Paris Seine Et Oise au 1er janvier 2016, le Plan Local d’Urbanisme est désormais de compétence intercommunale. Après plusieurs années de procédure, ce document a été approuvé par le Conseil communautaire le 16 janvier 2021
Aussi, pour vos projets nous vous invitons à consulter les documents relatifs à ce PLUi sur le site internet de GPSEO.
Règlement Local de Publicité intercommunal
La communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise s’engage dans l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). Véritable outil de planification en matière d’affichage publicitaire, le RLPi permet d’instaurer un principe d’harmonisation et de cohérence à l’échelle des 73 communes.
Cliquez ici pour consulter le dossier du RLPi.
** Le droit de l’urbanisme et démarches administratives **
Vous trouverez sur cette page du site de GPSEO (partie Urbanisme) les infos sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
Cette page WEB, se présente comme une boite à outil destinée à accompagner les administrés désireux d’entreprendre des travaux et de pouvoir mieux appréhender le droit de l’urbanisme et les pratiques qui s’y attachent.
Pour tout complément d’informations, le service urbanisme se tient à votre écoute sur rendez-vous.
Tout savoir sur le dépôt d’une autorisation d’urbanisme en Mairie :
** Classement de la commune au titre du dispositif d’aide à l’investissement locatif **
La commune est classée en zone A à compter du 1er octobre 2014, concernant le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire (notamment pour le prêt à taux zéro). Ce classement sera effectif au 1er janvier 2015 en ce qui concerne le bénéfice des aides de l’Agence Nationale de l’habitat et l’appréciation des plafonds de ressources pour les nouveaux logements intermédiaires ; Il sera également applicable pour les agréments de prêt social de location-accession au 1er février 2015.
** Renseignements cadastraux **
Le service urbanisme se tient également à votre disposition pour vous fournir les renseignements cadastraux liés à une parcelle (surface, accès, zones de dangers, relevés de propriété).
Vous pouvez également consulter le cadastre en allant sur les sites dédiés à cet effet : cadastre.gouv et lecadastre.com
** Principaux risques sur la commune **
https://www.georisques.gouv.fr/
** Eau et Assainissement **
Consultez la fiche de la Ville sur le site de GPSEO, compétent en la matière.
Le diagnostic assainissement est obligatoire en cas de vente (voir la délibération de la communauté urbaine ci-dessous).
Pour l’assainissement non collectif
Cliquez ici pour consulter l’arrêté
Pour consulter la délibération du 19/12/2019 sur l’assainissement non collectif, cliquez ici.
Pour consulter le règlement communautaire sur l’assainissement non collectif, cliquez ici.
Pour l’assainissement collectif , il faut s’adresser à VEOLIA au 01 34 92 88 68
Pour consulter l’arrêté sur l’assainissement collectif, cliquez ici
Pour consulter la délibération du 19/12/2019 sur l’assainissement collectif, cliquez ici.
Pour consulter le règlement communautaire sur l’assainissement collectif, cliquez ci-dessous :
Pour tout renseignement, le service compétent est celui du Grand Paris Seine & Oise (GPS&O)
** Permis de stationnement et permission de voirie **
Une autorisation d’occupation temporaire (AOT) doit être adressée au service technique ateliers@mairie-issou.fr avant d’occuper le domaine public dans les cas suivants :
- Permis de stationnement (sans faire de travaux touchant le sous-sol) dans le cas d’une pose d’une benne à gravats, d’un échafaudage sur le trottoir, un dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable,…), un stationnement d’un camion de déménagement, etc…
- Permission de voirie (travaux qui modifient le domaine public) dans le cas d’une création sur un trottoir d’un bateau d’accès à une propriété privée ou un garage, une pose de canalisations et autres réseaux souterrains, etc…
La demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux (formulaire Cerfa n° 14023*01) est téléchargeable ici.
- Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
- Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
- Photo de l’emplacement
D’autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet.
Si l’occupation du domaine public impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation (formulaire Cerfa n° 14024*01) téléchargeable ici pour la mise en place d’une signalisation temporaire (restriction de chaussée, interdiction de stationner,…).
