Le commissariat de Mantes-la-Jolie nous informe de son intention de renforcer les contrôles de conformité concernant les usagers de trottinettes électriques (EDPM) sur le territoire de nos communes.Conformément à la réglementation en vigueur, voici un rappel des points importants à prendre en compte en ce qui concerne les EDPM, notamment pour l’assurance responsabilité civile et les mesures à prendre en cas d’infraction. 1. Assurance Responsabilité Civile pour les EDPM
Conformément à l’article R.311-1 6.15 du Code de la route, les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. En conséquence, tout propriétaire ou utilisateur d’un EDPM doit être couvert par une assurance responsabilité civile, comme stipulé à l’article L.211-1 du Code des assurances.Il est essentiel que tous les usagers de trottinettes électriques soient conscients de cette obligation légale. 2. Infraction liée à l’absence d’assurance pour les EDPMIl convient de noter qu’il n’existe pas d’infraction spécifique dédiée aux EDPM dans le Code de la route. Toutefois, le fait de circuler avec un EDPM sans assurance est considéré comme un délit, conformément à l’article L.324-2 du Code de la route, tel que précisé dans la base de données Natinf (référence 6163). 3. Procédure en cas d’infractionEn l’absence de textes spécifiques pour les EDPM, il est recommandé de suivre la même procédure que pour les autres véhicules motorisés en cas d’infraction. Les dispositions relatives à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules sont prévues par le Code de la route aux articles L.325-1 et suivants, ainsi qu’aux articles R.325-1 et suivants. Par conséquent, en cas de constatation d’une infraction liée à l’absence d’assurance pour un EDPM, il est possible de procéder à l’immobilisation de l’engin conformément à ces dispositions légales.
