Arrêté préfectoral donnant autorisation aux personnels de l’IGN d’entrer dans les propriétés privées

Dans le cadre des missions allouées à Institut National de l’Information Géographique et Forestière, les personnels de cette institution sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter des études et travaux publics.

Les villes des Yvelines sont concernées par cette autorisaton.

Prendre connaissance de l’Arrêté préfectoral