Urbanisme

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** Rapport d’enquête PLU de la commune d’ISSOU**

Si vous souhaitez consulter le rapport d’enquête du commissaire enquêteur portant sur le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Issou, veuillez cliquer sur le lien suivant vous permettant d’accéder au site communautaire du Grand Paris Seine et Oise https://www.gpseo.fr/urbanisme 

** Révision du POS valant PLU **

Plan Local d’Urbanisme : prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Le P.L.U. remplace le P.O.S. depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, confortée par la loi Urbanisme et Habitat (UH) de 2003 et modifiée par la lois Grenelle 2 en 2010 et tout récemment par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de 2014.

** Articles relatifs à la révision du POS **

 ** Projet d’Aménagement et de Développement Durables PADD **

Pour consulter les Projet d’Aménagement et de Développement Durables, cliquez ici

** Classement de la commune au titre du dispositif d’aide à l’investissement locatif **

La commune est classée en zone A à compter du 1er octobre 2014, concernant le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire (notamment pour le prêt à taux zéro). Ce classement sera effectif au 1er janvier 2015 en ce qui concerne le bénéfice des aides de l’Agence Nationale de l’habitat et l’appréciation des plafonds de ressources pour les nouveaux logements intermédiaires ; Il sera également applicable pour les agréments de prêt social de location-accession au 1er février 2015.

** Plan d’occupation du sol **

la commune a adopté son plan d’occupation le 28 mars 2002. Il n’a pas été transformé en plan local d’urbanisme.

Ce plan divise la commune en zones, dans lesquelles sont définis le type de construction permises, les hauteurs, les aspects extérieurs autorisés…

Le périmètre des zones ainsi que les règlements qui les régissent sont librement consultables en mairie auprès de Mme Masurier.

Voir :

le Plan de zonage de l’intégralité de la commune à l’échelle 1/5000e
le Plan de zonage de l’intégralité de la commune à l’échelle 1/2000e
le règlement du PAZ de la ZAC de Montalet approuvé le 12 mai 1998.

 ** Renseignements cadastraux **

Le service urbanisme se tient également à votre disposition pour vous fournir les renseignements cadastraux liés à une parcelle (surface, accès, zones de dangers, relevés de propriété).

Vous pouvez également consulter le cadastre en allant sur le site dédié à cet effet : www.cadastre.gouv.fr

** Principaux risques sur la commune **

Le risque industriel lié à l’entreprise TOTAL. Un Plan Particulier de Risque Technologique est en cours d’élaboration et aura des conséquences sur l’urbanisme de la commune en termes d’interdiction de construire, matériaux à employer (…).
Le risque d’inondation, qui concerne les propriétés situées le plus au sud sur le territoire communal.

** Assainissement **

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose la mise en conformité des installations non raccordées au tout à l’égout avant le 31 décembre 2012. Toutes les installations individuelles d’assainissement doivent être contrôlées avant cette date. Cette mission dont l’objectif est de s’assurer que les rejets ne polluent pas la nappe phréatique est confiée aux communes. Si des aménagements sont nécessaires, ils doivent être réalisés aux frais des propriétaires.

La loi portant engagement national pour l’environnement, dite « grenelle 2 » avance à 2011 (au lieu de 2013) l’obligation de produire un diagnostic d’assainissement lors de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation non raccordé.

** Permis de construire et/ou de démolir **

Les dossiers sont à déposer auprès du service urbanisme pour toute nouvelle construction ou agrandissement représentant une grande surface. Pour la commune, c’est la Direction Départementale qui instruit ces dossiers, mais l’autorisation sera in fine délivrée par le Maire.

** Permissions de voirie **

Une demande préalable doit être adressée au service urbanisme lorsque, dans le cadre de travaux par exemple, vous envisagez de déposer temporairement sur le domaine public des matériaux, tels du sable, des parpaings ou du gravier, si vous avez besoin d’installer une benne ou un échafaudage en partie sur le domaine public (trottoir ou voirie).

Le service vous délivrera également une autorisation pour une fermeture partielle de voie lors d’un déménagement dans une rue étroite.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter Melle Masurier au 01 34 97 19 15.

** Déclarations préalables **

Tout projet de travaux sur votre propriété qui porte sur la surface de celle-ci ou sur son aspect extérieur, est soumis à Déclaration Préalable.

Il peut s’agir par exemple de l’aménagement de combles, de la construction d’un abri de jardin, de la modification des huisseries ou d’une clôture, d’un ravalement (…).

Un dossier décrivant le projet doit être déposé en mairie. Les travaux devront respecter le règlement de la zone dans laquelle se situe le bien concerné.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à Mme Masurier au 01 34 97 19 15.

** Réforme de l’urbanisme **

La réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entre en vigueur à compter du 1er mars 2012, soit en même temps que la réforme de la fiscalité de l’aménagement. En savoir plus…

Abrogation de la loi du 20 mars 2012 sur la majoration des droits à construire. Lire la note
Les nouveaux formulaires valables sont en ligne sur le site officiel de l’administration française, à l’adresse suivante :
www.service-public.fr/actual…

Etat-Civil

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Pour toutes démarches administratives (demandes d’extrait d’acte de mariage, de décès ou de naissance, merci de formuler votre demander via le formulaire de contact ci-dessous.

 

 

** Demande d’acte **

 

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Mentions à préciser pour chaque demande d’acte

 

 

* Acte de naissance  ; nom , prénoms et date de naissance de la personne concernée.

* Acte de mariage ; noms, prénoms, date du mariage.

* Acte de décès ; nom, prénoms, date du décès

attention Pour toutes autres demandes (dossier mariage, reconnaissance anticipée et autres…)

merci de vous adresser directement au service Etat-civil de la Mairie.

 

Pour toutes demandes de renseignements cliquer ici.

 

Cimetière

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Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à l’accueil de la mairie.

Vacation funéraire :

22 € (montant unitaire)

Horaires d’ouverture :

Le cimetière est ouvert toute l’année de 8 heures à 18h.

Tarif des concessions

Les tarifs s’appliquent sur les concessions classiques pour 3 durées possibles :

Durée Tarif
15 ans 150 €
30 ans 300 €
50 ans 500€

La commune ne propose plus de concession perpétuelle.

Tarif des caves-urnes

Les tarifs s’appliquent pour 3 durées possibles :

Durée Tarif
15 ans 120 €
30 ans 240 €
50 ans 400 €

Tarif du columbarium

Les tarifs s’appliquent pour 3 durées possibles :

Durée Tarif
15 ans 300 €
30 ans 600 €
50 ans 900 €

Capacité de 3 urnes. Les tarifs indiqués comprennent l’intervention du personnel communal lors de l’ouverture et la fermeture de la case.

Dispersion des cendres – jardin du souvenir

Les tarifs s’appliquent pour 3 durées possibles :

375 €

Ce tarif comprend l’intervention du personnel communal lors de la dispersion ainsi que l’apposition d’une plaque nominative gravée sur le mur adjacent.

Pour localiser le cimetière cliquez ici.

Pour visualiser le plan du cimetière cliquez ici.

Pour consulter le règlement du cimetière Municipal cliquez ici

Locations de salles

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Conditions de location

Pour tout renseignement, contacter le 01.34.97.19.18

La location de salle est réservée aux Issoussois.

Pas de location les jours fériés, pendant les vacances de Noël et du 14 juillet au 15 août inclus.

sallemauriceravel ** Salle Maurice RAVEL ** 

 Capacité : 300 personnes

 Stationnement : oui

 CAUTION : elle représente le double du montant de la location

 

 

 ** Sans cuisine et sans vaiselle **

 Salle entière Salle bar

La journée de 8h à 20h sauf le dimanche de 8h à 18h 305 € 152.5 € 
Du samedi matin 8h au lendemain 4h (nettoyage et état des lieux le dimanche entre 9h et 11h) 512 € 305 €
Du samedi 8h au dimanche 4h et du dimanche 8h au soir 17h 612 € 405 €

 

** Avec cuisine **

 Salle entière Salle bar

La journée de 8h à 20h sauf le dimanche de 8h à 18h 381 € 229 €
Du samedi matin 8h au lendemain 4h (nettoyage et état des lieux le dimanche entre 9h et 11h) 671 € 472,5 €
Du samedi 8h au dimanche 4h et du dimanche 8h au soir 17h 771 € 572,5 €

 


** Avec cuisine et vaisselle **

 Salle entière Salle bar

La journée de 8h à 20h sauf le dimanche de 8h à 18h 457 € 305 €
Du samedi matin 8h au lendemain 4h (nettoyage et état des lieux le dimanche entre 9h et 11h) 732 € 533,5 €
Du samedi 8h au dimanche 4h et du dimanche 8h au soir 17h 832 € 633,5 €

 

 

** Salle Auguste RODIN **


Capacité : 50 personnes
Stationnement : oui
CAUTION : elle représente le double du montant de la location

 

** Salle seule **

La journée de 8h à 20h sauf le dimanche de 8h à 18h 61 €
Du samedi matin 8h au lendemain 4h (nettoyage et état des lieux le dimanche entre 9h et 11h) 122 €
Du samedi 8h au dimanche 4h et du dimanche 8h au soir 17h 168 €

** Salle avec cuisine **

La journée de 8h à 20h sauf le dimanche de 8h à 18h 82 €
Du samedi matin 8h au lendemain 4h (nettoyage et état des lieux le dimanche entre 9h et 11h) 204 €
Du samedi 8h au dimanche 4h et du dimanche 8h au soir 17h 265 €

 

** Salle avec cuisine et vaisselle ** 

La journée de 8h à 20h sauf le dimanche de 8h à 18h 122 €
Du samedi matin 8h au lendemain 4h (nettoyage et état des lieux le dimanche entre 9h et 11h) 244 €

Du samedi 8h au dimanche 4h et du dimanche 8h au soir 17h

305 €

**Salle Sidonie COLETTE **

sallesidoniecolette

 Pour tout renseignement, contacter le :

01 34 97 19 18

 

 

 

 

**Club de l’Amitié **

salleclubamitie

Capacité : 65 personnes

Stationnement : oui

CAUTION : elle représente le double du montant de la location

 

 

** Salle sans vaisselle **

Le samedi de 8h à 22h 250 €
Le dimanche de 8h à 20h 250 €
En semaine de 8h à 18h 240 €

** Salle avec vaisselle **

Le samedi de 8h à 22h 290 €
Le dimanche de 8h à 20h 290 €
En semaine de 8h à 18h 280 €

 

Pour télécharger le contrat de location de salles cliquez ici

Pour visualiser le règlement du club de l’amitié cliquez ici

Pour visualiser le règlement location mobileir cliquez ici

Déclaration chiens dangereux

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** Déclaration des chiens dangereux ** 

 

Les lois du 15 mars 1999, puis du 5 mars 2007, imposent certaines obligations aux propriétaires de chiens dits dangereux.

On distingue deux catégories de chiens « dangereux » :

 

* Catégorie 1 (dit : chiens d’attaques) : Pitbull, Chiens de Tosa.

 

* Catégorie 2 (dit  : chiens de garde et de défense) : Staff, Rottweiler.

 

Toutes personnes détenant un animal dit dangereux doit le signaler en Mairie et effectuer une déclaration de chiens dangereux.

 

Pour ce faire, merci de vous munir des documents suivants ;

* Attestation d’assurance du chien,

*Carnet de vaccinations à jour,

*Attestation d’aptitude relative au comportement du chien,

*Passeport pour animal de compagnie.

 

Pour tout complément d’information n’hésitez pas à contacter la Mairie au 01.34.97.19.19.

 

De plus, depuis 2008 la loi rend obligatoire la déclaration de tout fait de morsure d’une personne par un chien. Article du bulletin municipal n° 59 du mois d’avril 2016.

 

 

« AVIS AUX PROPRIETAIRES DE CHIEN.

Avoir un animal c’est aussi des contraintes et des exigences. L’une d’entre elle est très méconnue…..En effet, depuis 2008 la loi rend obligatoire la déclaration de tout fait de morsure d’une personne par un chien. Cette déclaration est faite soit par le propriétaire ou le détenteur du chien, par tout professionnel ayant eu connaissance des faits, ou par la mairie de la commune au demeure le propriétaire du chien. A l’issue de cette démarche et conformément à l’arrêté du 21 avril 1997 tout animal mordeur ou griffeur doit obligatoirement être placé sous surveillance pendant 15 jours. L’animal aura le droit à une évaluation comportementale, qui sera diffusée aux autorités.

 

POUR PREVENIR CELA VOUS DEVEZ TOUJOURS AVOIRVOTRE ANIMAL SOUS VOTRE SURVEILLANCE, autreobligation du propriétaire. »

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Recensement militaire

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Vous avez 16 ans cette année, vous devez vous faire recenser en Mairie.

Pour ce faire munissez-vous de :

– Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport),

– Livret de famille à jour,

attention Le recensement est à effectuer dans 3 les mois qui suivent votre anniversaire.

 

 ** Attestation de recensement **

 

A la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.

Il n’est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre de service national dont vous dépendez.

 

** Suite du recensement **

 

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée de défense et citoyenneté.

Après le recensement , il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.

 

** Défaut de recensement **

 

En cas d’absence de recensement, l’irrégularité est notamment sanctionnée par le fait :

– de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,

– de ne pouvoir passer aucun concours ni examen d’Etat avant l’âge de 25 ans,

– de ne pouvoir passer son permis de conduire.

En cas d’oubli, le jeune pourra se manifester jusqu’à l’âge de 25 ans pour régulariser sa situation.

Pour consulter l’information relative au recensement cliquez ici.

Liste électorale

**ELECTIONS LEGISLATIVES 2017**

Résultats du 2nd tour : dimanche 18 juin 2017

Pour consulter les résultats généraux, cliquer ici

Pour consulter les résultats par bureau, cliquer sur le bureau de votre choix :

BV1 : Mairie place Famy

BV2 : Ecole Les Quatre Éléments rue de Montalet

BV3 : salle polyvalente à côté du RAM rue des Bouilloirs

Résultats du 1er tour : dimanche 11 juin 2017

Pour consulter les résultats généraux, cliquer ici

Pour consulter les résultats par bureau, cliquer sur le bureau de votre choix :

BV1 : Mairie place Famy

BV2 : Ecole Les Quatre Éléments rue de Montalet

BV3 : salle polyvalente à côté du RAM rue des Bouilloirs 

**ELECTIONS ¨PRESIDENTIELLES 2017**

Résultats du 2nd tour : dimanche 7 mai 2017

Pour consulter les résultats généraux, cliquer ici

Pour consulter les résultats par bureau, cliquer sur le bureau de votre choix :

BV1 : Mairie, place Famy

BV2 : Ecole Les Quatre Éléments, rue de Montalet

BV3 : salle polyvalente, à côté du RAM rue des Bouilloirs 

Résultats du premier tour ; dimanche 23 avril 2017

Pour consulter les résultats généraux, cliquer ici

Pour consulter les résultats par bureau, cliquer sur le bureau de votre choix :

BV1 : Mairie, place Famy

BV2 : Ecole Les Quatre Éléments, rue de Montalet

BV3 : salle polyvalente, à côté du RAM rue des Bouilloirs

 

 

**Inscriptions élections**

Mesdames, Messieurs,

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales, vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année en cours afin de pouvoir voter l’année suivante. 

Cliquer sur l’image pour obtenir les renseignements

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Carte Nationale d’Identité

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La pré-demande de carte nationale d’identité s’effectue en ligne à présent, pour plus d’informations cliquer ici

 

POUR RAPPEL  :

 

Première demande : (Mineur ou Majeur) : 

– Extrait d’acte de naissance émanant de la commune de naissance,

– 2 photos d’identités identiques,

– Justificatif de domicile des parents (si la personne vit chez ses parents),

– Photocopie CNI d’un des deux parents (ou des deux dans le cas d’une séparation),

– Attestation d’hébergement (pour les majeurs vivant chez leurs parents).

 

Renouvellement  :

– 2 photos d’identités identiques,

– Justificatif de domicile des parents (si la personne vit chez ses parents),

– Photocopie CNI d’un des deux parents (ou des deux dans le cas d’une séparation),

– Attestation d’hébergement (pour les majeurs vivant chez leurs parents).

 

Perte ou Vol  :

– Extrait d’acte de naissance émanant de la commune de naissance,

– 2 photos d’identités identiques,

– Justificatif de domicile des parents (si la personne vit chez ses parents),

– Photocopie CNI d’un des deux parents (ou des deux dans le cas d’une séparation),

– Attestation d’hébergement (pour les majeurs vivant chez leurs parents).

– Déclaration de vol effectuée au commissariat ( dans le cas d’un vol),

– Déclaration de perte effectuée par la mairie (dans le cas d’une perte),

– Timbres fiscaux de 25 €,

– Photocopie d’une pièce d’identité avec photo (permis de conduire, passeport…).

Pour toute demande relative à une CNI, l’empreinte est nécessaire à partir de l’âge de 13 ans.

 

 ** Actualités **

 

La Carte Nationale d’Identité est valide 15 ans à compter du 1er janvier 2014.

 

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

– Les nouvelles cartes d’identités sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1 er janvier 2014 à des personnes majeures.

– Les cartes d’identités sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles sont valables 10 ans lors de la délivrance.

Inutile de vous déplacer dans votre mairie

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

( sources :www.interieur.gouv.fr et www.diplomate.gouv.fr)

Pour consulter l’information relative à la validité de la CNI cliquez ici.

Attestations d’hébergement

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Cette attestation permet à un ressortissant étranger d’obtenir l’accord des autorités françaises pour entrer sur le territoire national et y demeurer pour une durée maximale de 3 mois. 

 

Pour cela, un habitant doit attester accepter accueillir ce ressortissant à son domicile.

 

Pour ce faire munissez-vous de ;

 

– d’une pièce d’identité du demandeur (passeport,carte de séjour ou d’identité),

– une facture EDF, téléphone, eau…

– Si personne propriétaire : la dernière taxe foncière,

– Si personne locataire : la dernière taxe d’habitation,

– le dernier avis d’imposition ou bulletin de paye,

– timbres fiscaux = 30 €

 

Dans le cas d’une demande pour une période supérieure à 3 mois, se diriger en sous-préfecture.

Médailles du travail

La médaille du travail

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Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d’honneur du travail en récompense de l’ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.

Pour y prétendre, il vous suffit de remplir le formulaire de demande.

Attention, le formulaire est différent selon que vous soyez employé du secteur public ou du secteur privé.

Secteur privé : cerfa N°11796*01

Secteur public : médaille d’honneur régionale départementale et communale

Sur la première page vous trouverez l’échelon sollicité, merci de rayer les mentions inutiles.

Les pièces à fournir vous sont indiquées sur la page 3 du formulaire si vous dépendez du secteur privé, pour le secteur public, ces informations sont en page 4.

Les dates limites de dépôt des demandes en préfecture sont :

  • le 1er mai pour la promotion du 14 juillet
  • le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier

Pour l’envoi de votre dossier, plusieurs possibilités s’offrent à vous, soit l’envoyer par vos propres moyens à :

Préfecture des Yvelines
Service du cabinet
Bureau des affaires générales-médailles
1 rue Jean Houdon
78000 VERSAILLES

Soit le ramener en mairie, ou le transmettre à votre employeur qui s’en chargera (attention cela dépend des entreprises)

A noter : la mairie n’a aucune maîtrise sur l’instruction du dossier, les diplômes de médailles du travail relèvent uniquement de la compétence de la Préfecture.